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Tout savoir sur la procédure à suivre pour obtenir le Certificat de Capacité Professionnelle de  Conducteur de taxi

 

( Certificat de Capacité Professionnelle de Conducteur de Taxi )

http://www.yvelines.pref.gouv.fr/sections/demarches/examen_taxi

 

 

Information et présentation de l'examen taxi CCPCT  

Présentation :
 

Depuis la loi du 20 janvier 1995, relative à l'accès à l'activité de Conducteur de taxi et à la Profession de Taxi,

tout nouveau  candidat doit être obligatoirement titulaire du Certificat de Capacité professionnelle de

conducteur de taxi délivré par le Préfet .

 

L'examen taxi du CCPCT est obligatoire depuis 1995, afin que tout candidat à la Profession connaisse les lois et décrets qui  régissent la profession.

Conditions d 'inscription à l'examen taxi  

•   Faire une demande de dossier d'inscription à l'examen auprès de la Préfecture
•   Avoir plus de deux ans de permis de conduire de catégorie B, à la date du dépôt du dossier
•   Casier judiciaire vierge (Bulletin n° 2)

  Satisfaire à la visite médicale obligatoire ( voir liste des Médecins agréés auprès de la Préfecture) dans les conditions définies à l'article  R 127 du code de la route.

                

 Liste des médecins agréés en ligne :

  

http://www.yvelines.pref.gouv.fr/sections/docsdemarches/medecins_liberaux_ag/downloadFile/file/medecins_agrees.pdf?nocache=1211375077.46

 

       Pour les étrangers, fournir un document attestant de la régularité de leur entrée et de leur séjour en France les autorisant à exercer une activité professionnelle

•   Pour les candidats souhaitant présenter uniquement la deuxième partie (à valeur départementale), fournir la dispense de la 1ère partie  de l'examen ,
•    soit en ayant été déclaré admis au bénéfice de la partie nationale depuis moins de 3 ans, soit en présentant sa carte professionnelle
•    (en tant que Professionnel taxi en activité) délivrée de plein droit dans un autre département
•   Etre détenteur au minimum d’une attestation de Formation aux Premiers secours ( AFPS ) .
•    Pour les candidats en cours de formation cette attestation pourra être communiquée à la Préfecture un mois avant l'examen national.

 

 L'examen se passe en deux parties :

•  La partie nationale, qui est une épreuve d'admissibilité
•  La partie départementale dite aussi locale qui est une épreuve d'admission.

 

 Partie nationale de l'examen :

                         Elle comprend 5 épreuves qui permettent de tester les connaissances de base du candidat en matière de réglementation de

                                  la profession, de gestion, de sécurité du conducteur, de code de la route et de connaissance de la langue française.

                                  Pour être admis au bénéfice de cette partie nationale, il faut obtenir un minimum de 50 points sur 100 sans note éliminatoire.
 

 

Partie locale de l’examen pour les Yvelines :

 

Programme des épreuves

 

L'examen local comprend deux épreuves :

     A- une épreuve de connaissance de topographie, géographie , réglementation locale et tarification .

    B- une épreuve pratique de conduite sur route

              A1- Epreuve de connaissance de topographie, géographie et réglementation locale:

Modalités

  Epreuve écrite de quatre vingt dix minutes  

  Aucun document personnel n’est autorisé.

  Les calculatrices sont autorisées.

  Les sujets peuvent porter sur :

           A2- Des itinéraires

  Au départ et /ou à destination :

•  de la préfecture et des sous-préfectures des Yvelines
• des gares parisiennes ou yvelinoises,
•  des aéroports de la région d’Ile-de-France
• des aérodromes des Yvelines et de l'ouest de l'Ile de France
• des mairies des grandes agglomérations des Yvelines
• des musées, des monuments historiques et lieux culturels des Yvelines, de Paris ou de l'ouest de l'Ile de France
• des principaux hôpitaux et services médicaux des Yvelines, de Paris et de l'Ile de France

La demande peut éventuellement porter sur plusieurs itinéraires pour une même destination ou imposer un passage obligatoire.

Le candidat doit indiquer l’ensemble des rues et routes empruntées (en agglomération : nom de la voie ex « Avenue de Saint Germain ”,

hors agglomération : numéro de route “ ex N307 , A13 , A86 , RN10…)

ainsi que les différentes sorties d’autoroutes et portes du périphérique rencontrées  mais non empruntées.  

 A3- Des adresses

 Le candidat doit situer avec précision c’est à dire en indiquant :
                           soit la commune et la rue, pour Paris l’arrondissement et la rue et pour les entreprises , la commune et soit la rue, soit la zone d’activité.

 Les questions portent sur :   

                          Paris : grands musées, monuments historiques et lieux de rencontres sportives et culturelles.

                          Yvelines : grands musées, monuments historiques et lieux de rencontres sportives et culturelles, services publics, entreprises.

                          Ile de France : Les principaux hôpitaux et services médicaux franciliens.

 A4- Des facturations

 Le candidat doit connaître l’arrêté préfectoral des prix des courses de taxi dans les Yvelines en vigueur  

  Le candidat doit établir et justifier une note conforme à l’arrêté préfectoral des prix des courses de taxi dans les Yvelines .  

 A5-La réglementation locale.

Le candidat doit connaître l’arrêté préfectoral relatif à l’exercice de la profession de taxi dans les Yvelines en vigueur à la clôture des inscriptions

A6- La localisation des communes et des grandes infrastructures.

 Le candidat doit situer avec précision, éventuellement sur des cartes muettes, des communes et les infrastructures routières du 78

A7- Culture générale concernant le département.

 Le candidat doit donner des réponses à des questions de clients ne connaissant pas le département

  ( ex : Vous prenez un client à Morainvilliers, celui-ci vous demande s’il existe à proximité une maison d’un auteur célèbre )

B- Epreuve pratique de conduite sur route

Modalités de l’épreuve :

Le candidat doit disposer, lors de l’examen, d’un véhicule doté des équipements spéciaux caractérisant un taxi (art 1 du décret du 17 août 1995)

 et muni d’un dispositif de double commandes (art. 8 arrêté du 5 septembre 2000).  

 La destination demandée est tirée au sort par le candidat dans une liste de destinations

 La durée de cette épreuve est d’environ 30 à 40 minutes .

Objectifs :

 Cette épreuve permet de vérifier l’aptitude du candidat à la conduite et sa capacité à effectuer une course de taxi à bord

   ainsi que de vérifier la capacité du candidat à converser avec ses clients et à utiliser le compteur horokilométrique.

                                                                                                               ___________________________

Casier judiciaire des conducteurs de taxis

 Conformément à l’article 6 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès
         à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi,nul ne peut exercer la profession de conducteur de taxi lorsqu’il a fait l’objet
        d’une condamnation définitive mentionnée au  bulletin n° 2 du casier judiciaire pour l’un des délits suivants :

 

Conduite sous l’empire d’un état alcoolique ( article L1 du code de la route)

 Délit de fuite (article L2 du code de la route)

 Refus d’obtempérer ( article L4 du code de la route)

 Fausse plaque d’immatriculation (article L9 du code de la route

 Conduite d’un véhicule sans le permis correspondant ( article L12 du code la route)

 Refus de restitution du permis de conduire ( article L19 du code de la route)

 Condamnation d’au moins six mois fermes d’emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, outrage public à la Pudeur

Infraction à la législation en matière de stupéfiants ou pour atteinte à l’intégrité de la personne.
              

Important :

Ces peines n’empêchent pas le candidat de se présenter à l’examen mais ne permettent pas l’obtention de la

Carte professionnelle en cas de succès à l’examen tant qu’elles sont inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
 

                                                                                                              ___________________________

 

N° Siren  331415737