Conformément à l’article 6 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi,nul ne peut exercer la profession de conducteur de taxi lorsqu’il a fait l’objet d’une condamnation définitive mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour l’un des délits suivants :
Conduite sous l’empire d’un état alcoolique ( article L1 du code de la route)
Délit de fuite (article L2 du code de la route)
Refus d’obtempérer ( article L4 du code de la route)
Fausse plaque d’immatriculation (article L9 du code de la route
Conduite d’un véhicule sans le permis correspondant ( article L12 du code la route)
Refus de restitution du permis de conduire ( article L19 du code de la route)
Condamnation d’au moins six mois fermes d’emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, outrage public à la Pudeur