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Tout savoir sur la procédure à suivre pour obtenir le Certificat de Capacité Professionnelle de  Conducteur de taxi

Vous trouverez sur le site de la préfecture de Versailles toutes les informations nécessaires pour connaître :

   - les modalités d’inscription aux examens pour devenir taxi

   - la liste des médecins agréés pour passer la visite médicale obligatoire

   - la composition du dossier d’inscription

   - le programme de l’examen

   - les coordonnées du centre de formation

   - les dates de session d’examen 2010

EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE
CONDUCTEUR DE TAXI

UV1 et UV2 (de valeur nationale)

Inscription en Préfecture de Police de Paris 36 rue des Morillons

75 015 PARIS

4ème étage — porte 415

V 01.55.76.20.12.

➢ 4 sessions en 2010

UV3 et UV4 (de valeur départementale)

Inscription en Préfecture de Versailles 1 avenue de l'Europe

78 000 VERSAILLES

Bâtiment Europe — 2ème étage Porte 220

01.39.49.79.58.

mailto:taxise3welines.prefgouv.fi.

➢ 1 session en 2010

Les inscriptions seront ouvertes :

- du 15 février 2010 au 8 avril 2010 pour l'unité de valeur n°3

- du 31 mai 2010 au 20 juillet 2010 pour l'unité de valeur n°4.

Pendant ces périodes, les dossiers pourront être adressés

- par voie postale jusqu'à la date de clôture des inscriptions selon les modalités prévues à l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2010.

par dépôt au bureau 220 (avenue de l'Europe) les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 heures à 12 heures jusqu'à la date de clôture selon les modalités prévues à l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2010.

 

 

 

Préfecture des YvelinesD.R.E. - bureau de la réglementation générale

COMPOSITION DU DOSSIER D'INSCRIPTION A L'EXAMEN DU CERTIFICAT DE
CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI (CCPCT)

Le dossier d'inscription du candidat à l'UV3 ou à l'UV 4 comprend :

· un formulaire d'inscription indiquant l'UV à laquelle le demandeur souhaite se présenter

· une attestation sur l'honneur de non retrait de carte professionnelle de taxi ou de non exclusion pour fraude à un examen taxi

· Un certificat médical, tel que défini au II de l'article R. 221-11 du code de la route de moins de 2 ans à la date de clôture des inscriptions ;

· Une photocopie du permis de conduire de catégorie B en cours de validité et dont le nombre maximal de points n'est pas affecté par le délai probatoire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route ;

· Une photocopie de l'attestation d'obtention de l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) délivrée depuis moins de deux ans à la date de dépôt ou d'envoi du dossier (informations complémentaires ci-après)

· Le paiement du droit d'examen d'un montant de 19 euros par UV présentée ;

· Copie éventuelle de la ou des attestations de réussite à une ou plusieurs unités de valeur de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi. Leur validité s'apprécie à la date de la clôture des inscriptions ;

· Copie éventuelle de l'attestation de réussite à la partie nationale de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi organisé selon les modalités de l'arrêté du 5 septembre 2000 (donne l'équivalence aux UV1 et UV2 pendant 3 ans à compter de la date de la publication des résultats). La validité du document se juge à la date de clôture des inscriptions ;

· Le cas échéant, la copie du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ou de la carte professionnelle de conducteur de taxi ;

· Pour toute personne non ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un titre de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle en France ;

· Une photocopie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;

· Une copie ou un extrait d'acte de naissance ;

· Quatre photographies d'identité récentes ;

· Trois enveloppes timbrées libellées au nom et à l'adresse du candidat.

Précisions pour l'attestation d'obtention de l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1)

La photocopie de l'attestation d'obtention de l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) pourra être fournie jusqu'à un mois avant le début de la session. Sa validité s'apprécie à la date de l'envoi de la pièce. Elle devra donc être adressée au service des taxis

· Avant le 10 mai 2010 pour l'inscription à l'UV 3

· Avant le 20 août 2010 pour l'inscription à l'UV 4.

Cette pièce complémentaire pourra être adressée par courrier, la date du cachet de la poste faisant foi ou par envoi par fax (01-39-49-78-38) ou courriel taxis@yvelines.prefgouv.fr, réception avant minuit.

Périodes d'inscriptions et envoi des dossiers

Les inscriptions seront ouvertes :

- du 15 février 2010 au 8 avril 2010, date de clôture pour l'unité de valeur n°3

- du 31 mai 2010 au 20 juillet 2010, date de clôture pour l'unité de valeur n°4.

Pendant ces périodes, les dossiers pourront être adressés :

par voie postale jusqu'à la date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi

par dépôt au bureau 220 (avenue de l'Europe) les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 heures à 12 heures au plus tard le jour de la clôture des inscriptions (attention fermeture du bureau à 12 heures).

Les pièces complémentaires (hors attestation d'obtention de l'unité d'enseignement «Prévention et secours civiques de niveau 1» (PSC1) dont les modalités d'envoi sont précisées ci-dessus), devront être envoyées :

- par courrier, au plus tard à la date de clôture, le cachet de la poste faisant foi

- par fax (01-39-49-78-38) ou courriel taxis@yvelines.pref.gouv.fr : réception avant minuit du jour de clôture.

Dossier à adresser à
Mme la préfète des Yvelines

Direction de la réglementation et des élections Bureau de la réglementation générale
1 rue Jean Houdon
78010 Versailles cedex

EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE
CONDUCTEUR DE TAXI (CCPCT)

(Article 3 du décret n°95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n°95-66 du 20 janvier 1995 modifiée
relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi

Déclaration sur l'honneur :

                                    Nom, Prénom •  

                                                 Né(e) le • à  

                                     Domicilié(e) •

Déclare :

« Ne pas avoir fait l'objet dans les 10 ans qui précèdent sa demande d'inscription d'un retrait définitif, en application de l'article 2 bis de la loi du 20 janvier 1995 modifiée relative à l'accès à l'activité et à la profession d'exploitant de taxi, de la carte professionnelle de conducteur de taxi »

« Ne pas avoir fait l'objet dans les cinq ans qui précèdent sa demande d'inscription d'une exclusion pour fraude lors d'une session à l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi »

Reconnaît avoir pris connaissance des dispositions du code pénal
suivantes :

Article 441-6

Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique par quelque moyen frauduleux que ce

soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. (...)

Article 441-7

Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :

I° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; (...)

3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. (..)

 

 

 

 

FORMATION À L'EXAMEN DÉPARTEMENTAL
DU CERTIFICAT DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI

Le décret du 17 août 1995 a instauré des écoles de formation en vue de la préparation à l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, mais l’inscription dans ces écoles constitue seulement une possibilité offerte aux candidats à cette profession et non une obligation

Un seul centre de formation est agréé dans les Yvelines :

Centre National d’Enseignement Supérieur des Taxis 78)
situé résidence de l'épi d'or, RN 286 à Versailles.
01-30-85-09-09 (permanence le mardi matin)

Toutefois des centres agréés dans d’autres départements peuvent dispenser cette formation

Attention :

Les candidats devront disposer le jour de l’épreuve de conduite sur route d’un véhicule doté des           équipements spéciaux caractérisant un taxi (art 1 du décret du 17 août 1995) et muni d’un dispositif de double commandes (art. 8 arrêté du 5 septembre 2000).

Si vous êtes candidat libre vous pouvez prendre contact avec les centres de formation afin de louer ce véhicule.

 

 

 

PRÉFECTURE DES YVELINES

Direction de la Réglementation et des Elections Bureau de la réglementation générale

ARRETE Relatif au programme de l'UV3 de portée locale de l'examen départemental du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi.

La Préfète des Yvelines, Officier de la Légion d'honneur,

Vu la loi n°95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;

Vu le décret n°95-935 du 17 août 1995 modifié relatif à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;

Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 :

L'unité de valeur n° 3 (UV3) de portée locale se compose de deux épreuves : 1° Une épreuve de réglementation locale

2° Une épreuve écrite d'orientation et de tarification.

Article 2 : Epreuve de réglementation locale :

modalités

· Epreuve écrite de 60 minutes.

· Consiste en cinq questions à réponses courtes et quinze questions à choix multiples.

· Aucun document personnel ou support électronique ne sont autorisés.

· L'usage de la calculatrice est interdit.

· Coefficient 1, toute note inférieure à huit sur vingt est éliminatoire.

 

Les sujets portent sur :

·

· L'arrêté préfectoral N°DR/97-002 du 13 janvier 1997 modifié par l'arrêté DR/01-088 du 27 août 2001 et par l'arrêté DR/05-165 du 3 novembre 2005 portant réglementation de la profession de taxi dans les Yvelines.

· L'arrêté préfectoral relatif aux tarifs des courses de taxi dans les Yvelines en vigueur à la date de clôture des inscriptions.

article 3 : Epreuve d'orientation et de tarification

Modalités

· épreuve écrite de 90 minutes.

· Tout document personnel est interdit, hormis les cartes prévues au présent arrêté qui pourront être autorisées ou non en fonction du sujet.

· L'usage de la calculatrice ou de tout autre support électronique est interdit.

· Coefficient 1, toute note inférieure à huit sur vingt est éliminatoire.

Cartes utilisées

 

En application de l'article 11 de l'arrêté du 3 mars 2009 sus-visé, les cartes utilisées pour l'établissement des itinéraires ou comme cartes muettes sont :

· Carte Michelin ZOOM n°106 Environs Paris départements 78-92 à 95

· Carte Michelin ZOOM n°101 Banlieue de Paris

· Carte Michelin Plan de Paris n° 54 avec index des rues au verso

· Dans l'atlas « Maxi Plans Grande Banlieue + Paris », collection L'indispensable aux éditions Massin, les plans des communes de Versailles, Le Chesnay, Rambouillet, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, St Germain-en-Laye.

· Plan intitulé « St Quentin-en-Yvelines Plan de ville édité par la CASQY disponible à l'office du tourisme de St Quentin-en-Yvelines »

· Cartes des communes et de certaines routes des Yvelines annexées au présent arrêté.

L'autorisation ou non d'utiliser une ou l'ensemble de ces cartes sera précisée sur le sujet.

Programme

 

1) Muni de plans muets ou des cartes prévues ci-dessus, le candidat devra :

· Situer des communes des Yvelines

· situer les axes routiers et infrastructures routières (ponts, péages ...) du département : autoroutes, voies nationales et départementales

· situer

sur Paris les grands musées, monuments historiques et lieux de rencontres sportives et culturelles, gares

sur les Yvelines : musées, monuments historiques et lieux de rencontres sportives et culturelles, services publics, mairies des grandes agglomérations, entreprises, zones ou parcs d'activités, industriels ou commerciaux, gares, aérodromes.

sur l'Ile-de-France : les principaux hôpitaux et services médicaux franciliens, aéroports.

· Etablir des itinéraires. La demande peut éventuellement porter sur plusieurs itinéraires pour une même destination ou imposer un passage obligatoire.

· Faire un calcul de kilométrage.

2) A partir d'exemples de courses, le candidat devra établir et justifier une note conforme à l'arrêté préfectoral des prix des courses de taxi dans les Yvelines en vigueur à la date de clôture des inscriptions.

Article 4  : L'arrêté préfectoral n° DRE-08-409 du 16 octobre 2008 relatif au programme des épreuves de l'examen local du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi est abrogé.

Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut être contesté en saisissant dans le délai de deux mois à compter de sa publication soit mes services — bureau de la réglementation générale ( recours gracieux) soit le ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales (recours hiérarchique), soit le tribunal administratif de Versailles (recours contentieux).

Article 5  : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté .